ONE CONCIERGERIE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (G.G.U.)

SITE : www.oneconciergerie.com

APPLICATION : One App

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs de même nature ou ayant le même objet.

Date de dernière mise à jour :  02 janvier 2024

Date d’application : 02 février 2024

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONE CONCIERGERIE

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser le site internet ou l’application mobile. En navigant sur le site ou sur l’application ONE CONCIERGERIE, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

  1. Identification de JOBBERS

JOBBERS est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°798 770 632, dont le siège social est situé 27 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris (« JOBBERS »).

JOBBERS est propriétaire de la marque commerciale ONE CONCIERGERIE.

JOBBERS peut être contactée en utilisant les coordonnées ci-après :

  • adresse postale : 27 rue Saint Ferdinand, 75017 Paris
  • adresse E-mail : concierge@jobbers.co
  • numéro de téléphone : 01.76.44.04.00
  1. Services proposés

JOBBERS propose des prestations de conciergerie en ligne (les « Services ») par le biais de la plateforme accessible depuis le site www.oneconciergerie.com et/ou son application mobile « ONE APP » aux entreprises ayant souscrit au service (les « Clients ») au profit de leurs salariés (ensemble les « Utilisateurs ») :

Pour pouvoir accéder aux Services qui peuvent être gratuits ou payants selon leur nature, l’Utilisateur doit disposer d’un abonnement (l’« Abonnement ») : 

  • L’Entreprise doit souscrire à un abonnement dans les conditions décrites dans les Conditions Particulières (l’« Abonnement de l’Entreprise »), 
  • Les Salariés peuvent accéder à la Plateforme par le biais de l’Abonnement de l’Entreprise,

Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services proposés par JOBBERS et que la mise en œuvre desdits services, nécessite de pouvoir bénéficier d’une connexion Internet de qualité suffisante, ce dont JOBBERS ne saurait être tenu pour responsable.

  1. Documents relatifs à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et JOBBERS

Les conditions particulières et générales du contrat

Des Conditions Particulières ont été établies selon les besoins spécifiques définis avec l’Enterprise, et ont pour objet de préciser les conditions et modalités contractuelles sur lesquelles l’Entreprise et JOBBERS se sont accordées. Ces Conditions Particulières viennent compléter les Conditions Générales du contrat formant un ensemble qui régit la relation entre JOBBERS et le Client.

Les Conditions Générales de l’Utilisateur (CGU)

Les conditions générales de JOBBERS (les « Conditions Générales de l’Utilisateur ») définissent les modalités d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme, en précisant les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de vente des produits et des prestations.

Emplacement des Conditions Générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page du site internet

Modalités d’acceptation des Conditions Générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales de l’Utilisateur en cliquant sur une case dédiée dans le formulaire d’inscription. Le Client les a acceptées par la signature du contrat de prestation de services avec JOBBERS et particulièrement par l’acceptation des Conditions Particulières. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’intégralité des dispositions des Conditions Générales de l’Utilisateur, il ne peut pas accéder aux Services et renonce à se prévaloir de ce droit.

 

4. Conditions d’accès aux Services 

4.1  L’Utilisateur peut être : 

    • Une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, âgée de 18 ans et plus. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services qu’avec l’accord de son représentant légal,  

 

    • Une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

4.2  L’Utilisateur peut avoir la qualité : 

    • de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, 

 

    • de professionnel entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

5.Modalités de souscription aux Services

 

L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive en s’enregistrant sur la Plateforme selon les modalités qui lui ont été transmises par son Entreprise. L’Utilisateur peut avoir la qualité de Représentant d’une personne morale ou de Salarié(e) de l’entreprise ayant souscrit le contrat avec JOBBERS.

Une fois l’inscription de l’Utilisateur réalisée, un compte à son nom (le « Compte ») lui permet d’accéder aux services proposés et de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JOBBERS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Avant toute souscription, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme.

5.1 Souscription de l’Entreprise 

L’Entreprise souscrit aux Services selon les modalités définies dans les Conditions Particulières et Générales du contrat conclu avec JOBBERS. 

5.2 Souscription du Salarié 

5.2.1 Inscription directe du Salarié

Le Salarié a la possibilité de bénéficier gratuitement de l’accès à la Plateforme de Services par le biais de l’Abonnement de l’Entreprise

L’accès aux Services nécessite que le Salarié s’inscrive à titre personnel en entrant, lors de sa première connexion à la Plateforme, un « Code Entreprise Unique » qui lui a été préalablement communiqué par l’Entreprise. Une fois ce code saisi, le Salarié devra compléter l’ensemble des informations demandées pour valider définitivement son inscription

L’utilisation de certains Services, et notamment la commande de Produits ou la réservation de certaines Prestations, tels que définis à l’article « Description des Services » est payante et demeure à la charge du Salarié, ce que ce dernier reconnaît et accepte de façon définitive. 

5.2.2 Inscription du Salarié par JOBBERS 

JOBBERS pourra également réaliser l’inscription du Salarié et la création de son compte à partir des informations communiquées préalablement par l’Entreprise, sous réserve de l’autorisation de cette dernière. 

6. Modalités d’accès aux Services 

L’Utilisateur peut accéder aux Services en utilisant son Identifiant et son Mot de Passe pour se connecter directement sur la Plateforme via le site Internet www.oneconciergerie.com ou l’application mobile disponible sous IOS et ANDROÏD. 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de JOBBERS, et que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont JOBBERS n’est pas responsable.

7. Description des Services 

L’Utilisateur peut notamment avoir accès aux Services qui suivent : 

7.1 Service de conciergerie générale 

La Plateforme offre aux Utilisateurs des services de conciergerie entendus comme la communication de divers renseignements et informations ou la prise de rendez-vous, tels que décrits sur la Plateforme (le(s) « Service(s) de Conciergerie »).

JOBBERS informe l’Utilisateur que les Services de Conciergerie sont entendus comme « toute demande ou service du quotidien respectant les règlements et la législation en vigueur en France à la date de la demande » pouvant consister en une mise en relation par l’intermédiaire de JOBBERS de l’Utilisateur avec un Prestataire tel que défini ci-après.

L’Utilisateur, qui souhaite bénéficier du Service de Conciergerie peut solliciter l’Assistant Personnel JOBBERS sur la Plateforme en lui adressant sa demande (la « Demande »).

L’Utilisateur doit détailler sa demande de la manière la plus précise et complète possible et doit notamment spécifier la nature du Service de Conciergerie qu’il souhaite, la date, l’heure, l’adresse ou la zone géographique et sa fourchette de prix. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de Demande irréalisable, non-sérieuse et/ou contraire à la loi ou la réglementation en vigueur. Une Demande irréalisable ou non-sérieuse est entendue comme étant une Demande ayant des critères tels qu’ils ne permettent pas la réalisation de la Demande par JOBBERS.

Sur la base des informations transmises par l’Utilisateur, JOBBERS pourra alors lui communiquer les coordonnées du ou des Prestataires afin qu’il puisse le contacter directement. JOBBERS n’effectue qu’une prestation de mise en relation, l’Utilisateur reste libre de contracter ou non avec le Prestataire. JOBBERS n’est pas partie à la relation entre l’Utilisateur et le Prestataire. 

L’Utilisateur est informé et accepte sans condition que JOBBERS se réserve la possibilité, sans avoir à en justifier, de refuser toute demande qui lui apparaîtrait comme inappropriée ou non conforme aux engagements contractuels. Le cas échéant, il en informera l’Utilisateur, sous une forme et selon les modalités qu’elle jugera utile. 

JOBBERS confirmera la réception de la Demande et pourra, le cas échéant, demander à l’Utilisateur des informations complémentaires. JOBBERS se réserve le droit de ne pas confirmer la Demande formulée par l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne répondrait pas à ses demandes d’informations complémentaires.

Lorsque JOBBERS a connaissance de toutes les informations complémentaires, il s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher un Prestataire adapté aux besoins formulés dans sa Demande par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est à ce titre informé et accepte que les délais d’exécution de recherche du Prestataire soient variables et peuvent être allongés, notamment en cas d’affluence ou de surcharge des serveurs de JOBBERS ou de tout autre événement interne ou externe à JOBBERS.

Sauf autorisation exprès de JOBBERS, le nombre de Demandes est limité à 60 par mois par Compte. Au-delà, JOBBERS sera libre de refuser automatiquement toute Demande. 

Plusieurs Demandes d’un Utilisateur pourront être traitées à la fois par JOBBERS notamment selon des critères d’urgence, d’ordre d’arrivée, de rapidité d’exécution ou tout autre critère qu’elle jugera utile.

7.2 Services réservés aux Salariés et à l’Entreprise : la marketplace

JOBBERS informe l’Utilisateur que le terme « Marketplace » n’est pas utilisé conformément à la définition communément admise par le code de la consommation pour les opérateurs de place de marché, à savoir « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

L’Entreprise et/ou le Salarié bénéficie, si l’offre a été souscrite, au préalable, d’un accès privilégié à une marketplace (la « Marketplace ») sur la Plateforme qui offre la possibilité d’obtenir des Services de commande de produits de consommation courantes (le(s) « Produit(s) ») ou de réservations de prestations de service diverses définies (le(s) « Prestation(s) ») dans les conditions définies ci-après. 

L’utilisateur trouvera l’ensemble des informations sur ce service et sur les conditions qui s’y appliquent en consultant les CGV (Conditions Générales de Vente) de JOBBERS, accessible sur le site www.oneconciergerie.com ou sur l’application One App.

 

7.3 Autres Services 

JOBBERS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service aux Utilisateurs. 

8.Utilisation des Services

8.1 Maintenance

L’Utilisateur est informé que le service pourra être limité ou interrompu pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.

Concernant la maintenance corrective, JOBBERS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, JOBBERS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, toute action correspondant à des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

8.2 Hébergement 

JOBBERS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

8.3  Assistance technique 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter JOBBERS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JOBBERS ».

9. Durée de souscription aux Services 

9.1 Durée des Services pour l’Entreprise 

L’Entreprise a accès aux Services pour la durée de l’Abonnement indiquée dans les Conditions Particulières.

9.2 Durée des Services pour le Salarié 

Le Salarié a accès aux Services pour la durée de l’Abonnement de l’Entreprise. 

Le Salarié reconnaît et accepte que si l’Entreprise met fin à son abonnement, le Compte sera automatiquement désactivé et il ne pourra plus accéder aux Services sans pouvoir réclamer compensation ou indemnisation de JOBBERS. 

10. Conditions financières de JOBBERS 

Qu’il s’agisse de l’Abonnement ou des Services, l’Utilisateur garantit JOBBERS qu’il dispose de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

10.1 Conditions financières de l’Abonnement 

10.1.1 Prix de l’Abonnement 

  • Concernant le prix de l’Abonnement de l’Entreprise 

Le prix de l’Abonnement de l’Entreprise est celui indiqué dans les Conditions Particulières.

  • Concernant le prix de l’Abonnement du Salarié 

Le Salarié ne souscrit pas à un Abonnement, ce dernier étant souscrit et pris en charge par l’Entreprise. 

10.1.2 Modalités de paiement et facturation de l’Abonnement 

  • Concernant l’Abonnement de l’Entreprise 

Le paiement de l’Abonnement de l’Entreprise s’effectue selon les conditions et modalités indiquées dans les Conditions Particulières.  

10.2 Conditions financières des Services de Conciergerie 

10.2.1 Prix des Services de Conciergerie 

Lorsqu’une prestation ou un service payant est commandé via le Service de Conciergerie, car il n’entre pas dans les services ou prestations gratuits prévus par l’abonnement, JOBBERS communique à l’utilisateur le prix TTC correspondant à la demande. Le service ou la prestation est facturé directement par le Prestataire choisi par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.  

10.2.2 Modalités de paiement et facturation des Services de Conciergerie 

Les modalités de paiement et de facturation pour les Services de Conciergerie seront déterminées par le Prestataire choisi.  De manière générale, le paiement du la prestation ou du service intervient avant leur réalisation parle prestataire. Les prix indiqués sont en Euro toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire à travers le service du Prestataire de services de paiement tel que précisé sur la Plateforme.

10.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, JOBBERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou toute livraison et de suspendre l’accès aux services en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme.  

11. Droit de rétractation de l’Utilisateur

JOBBERS n’étant pas partie à la relation entre le Prestataire et l’Utilisateur, Les prestations ou services fournis par les Prestataires dans le cadre des Services de Conciergerie, l’existence d’un droit de rétractation et le cas échéant ses modalités seront déterminées par lesdits Prestataires. 

Dans l’hypothèse où les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, l’Entreprise et/ou le Salarié renonce expressément à son droit de rétractation. 

Pour les Prestations relevant de l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, l’Entreprise et/ou le Salarié ne bénéficie pas du droit de rétractation. 

12. Droits de propriété intellectuelle 

La Plateforme est la propriété de JOBBERS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que JOBBERS consent à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété. 

L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

13. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

13.1 Concernant la fourniture d’informations 

L’Utilisateur s’engage à fournir à JOBBERS toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. L’Utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

13.2 Concernant le Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  • reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter JOBBERS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JOBBERS » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que JOBBERS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3 Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec JOBBERS et les Prestataires.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à JOBBERS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de JOBBERS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOBBERS,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à JOBBERS.

L’Utilisateur garantit  JOBBERS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera JOBBERS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

14. Obligations et responsabilité de JOBBERS 

JOBBERS s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

JOBBERS ne peut pas garantir notamment la qualité des Prestataires ou bien la qualité des Prestations fournies dans le cadre de ses Services.

14.1 Concernant la qualité des Services de JOBBERS

JOBBERS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. 

JOBBERS procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance »

JOBBERS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

JOBBERS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

14.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

JOBBERS ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

JOBBERS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de JOBBERS, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

JOBBERS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

JOBBERS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

14.5 Concernant la mise en relation 

JOBBERS intervient en qualité de facilitateur dans les rapports entre l’Utilisateur et les Prestataires. 

JOBBERS ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Prestataires, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

14.6 Concernant la publicité sur la Plateforme

JOBBERS peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

JOBBERS n’est néanmoins pas responsable de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

14.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

JOBBERS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.

JOBBERS peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen.

15. Limitation de la responsabilité de JOBBERS 

La responsabilité de JOBBERS est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services. 

La responsabilité de JOBBERS ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage qui pourrait être lié aux Prestations effectuées dans le cadre du Service de Conciergerie.

16. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de JOBBERS constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

17. Modalités de traitement des données à caractère personnel

17.1 Modalités de traitement des données à caractère personnel par JOBBERS en qualité de responsable de traitement

JOBBERS s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dans le cadre de la fourniture des Services aux Particuliers, JOBBERS agit en qualité de responsable de traitement. A cet effet, le Particulier est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de JOBBERS, accessible ici pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles.

17.2 Modalités de traitement des données à caractère personnel par JOBBERS en qualité de sous-traitant

JOBBERS agit en qualité de sous-traitant pour les traitements de données à caractère personnel réalisés sur les données des Salariés dans le cadre de l’Abonnement de l’Entreprise. L’Entreprise agit ainsi en qualité de responsable de traitement des données des Salariés. Les Salariés sont donc invités à consulter la politique de confidentialité mise à disposition par l’Entreprise afin d’en savoir plus sur la gestion de leurs données personnelles par JOBBERS.

18. Confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

19. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Fin des Services 

La fin de l’Abonnement entraîne la fin des Services. 

La fin de l’Abonnement est effective à la fin de la période d’Abonnement en cours, sous réserve de l’exécution des Services de Conciergerie ayant déjà fait l’objet d’une Demande. 

La fin de l’Abonnement entraîne la suppression automatique du Compte. 

21. Sanctions en cas de manquement 

Constituent des obligations essentielles (les « Obligations essentielles ») : 

  • payer le prix des Services conformément à l’article « Conditions financières », 
  • ne pas fournir d’informations erronées, incomplètes, mensongère pour la souscription et l’utilisation des Services, 
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie,
  • ne pas utiliser les Services pour un tiers, 
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. 

En cas de manquement à ces Obligations essentielles, JOBBERS peut :

  • suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que JOBBERS pourrait réclamer à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, JOBBERS enverra une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur pour lui demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

22. Modification des Conditions Générales de l’Utilisateur

JOBBERS peut modifier les Conditions Générales de l’Utilisateur à tout moment.

Les Conditions Générales de l’Utilisateur modifiées sont applicables 30 jours après le jour de mise à jour, soit le 2 février 2024.  

Les anciennes Conditions Générales de l’Utilisateur sont consultables sur demandes , jusqu’au 31 mars 2024.

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales de l’Utilisateur modifiées, JOBBERS considère que l’Utilisateur les a acceptées.

23. Langue 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Médiation

En cas de litige opposant JOBBERS avec un Utilisateur qui accède aux Services en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

25. Loi applicable 

Les Conditions Générales de l’Utilisateur sont régies par la loi française.

Concernant l’Utilisateur qui accède aux Services en qualité de Professionnel, en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de l’Utilisateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de JOBBERS

Adresse : 27 rue Saint-Ferdinand – 75017 Paris

Téléphone : 01.76.44.04.00

Adresse électronique : info@oneconciergerie.com 

  • En cas de rétractation portant sur l’Abonnement 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat.

Inscription sur la plateforme effectuée le __________________

  • En cas de rétractation portant sur un service fourni par la plateforme JOBBERS

Je vous notifie par la présente ma rétractation au service suivant : _______________________

 le remboursement ne pourra avoir lieu que sous la même  forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement ne pourra s’effectuer que sur la carte bancaire que ayant été utilisée  lors de à la souscription du service.

Nom de l’Utilisateur : _______________________

Adresse de l’Utilisateur : _____________________

Signature de l’Utilisateur  : _______________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : _______________________